- Préambule -

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l’Entreprise Individuelle Matt-Ers et son Client pour la réalisation de la prestation de service convenue. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des services.

Matt-Ers œuvrant dans le secteur des Services à la Personne et déclarée sous le N°SAP 888608833 exerçant des activités de Garde d’Enfants de plus de 3 ans à domicile, de Soutien Scolaire ou Cours à domicile, d’Accompagnement des Enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), d’Entretien de la maison et travaux ménagers, de Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, d’Accompagnement de personnes temporairement dépendantes et d’Assistance administrative à domicile, permet à ses clients de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Prestataire » désigne l’Entreprise Individuelle Matt-Ers dont le siège social est situé au 234 rue Saint-Denis 92 700 Colombes et donc le SIRET est 888 608 833 0016

Le « Site » désigne l’ensemble des sites Internet édités par le Prestataire

Le « Client » désigne toute personne ayant souscrit au Service proposé par le Prestataire

Le « Service » désigne toutes les prestations de service disponibles à la Commande sur le Site et notamment les services de :

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site

Les présentes CGV s'applique à toutes les prestations de service fournies par le Prestataire à ses Clients, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux dites CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir bénéficié d'informations et de conseils suffisants sur le Site.

Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du site édité et mis à disposition par le Prestataire.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent le cas échéant, sur toute autre version, antérieur ou avenir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

§  Accompagnement des personnes âgées hors soins médicaux

2.2.     Support opérationnel : le Client peut contacter le prestataire par mail et/ou par téléphone entre les séances pour traiter d'urgences ou avancer sur un point.

2.3.        Ponctualité : Les deux (2) parties s'engagent à respecter les rendez-vous et à être ponctuelles. En cas d'annulation ou de retard, des modalités spécifiques sont définies dans le chapitre10 des présentes CGV.

2.4.    Lieu : les séances se dérouleront au domicile du Client

Les tarifs des services du prestataire sont ceux en vigueur le jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

La Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de quelque nature que ce soit.

La vente est considérée comme définitive après l'encaissement de l'intégralité du montant dû au Prestataire.

La facturation se fait dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison du Service.

La facture sera transmise aux clients par voie électronique. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des données fournies au Prestataire lors de la Commande.

Pour tout accord de prestation de services ponctuels le Client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de la Commande, À condition que le début de l'exécution du Service soit prévu après un délai de 14 jours. Toute annulation de Commande doit être notifiée au Prestataire par mail. En effet, lorsque le Service est fourni entièrement dans le délai de 14 jours ouvrés suivant la Commande, le Client ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation.

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière confidentielle. Cela signifie qu'il ne divulguera aucune information confidentielle à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du client.

Le Prestataire s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données du Client en mettant en place des protocoles de sécurité appropriés, pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive des informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s'étend à toutes les informations et documents fournis par le Client, qu'ils soient de nature commerciale, financière, personnelle ou toute autre information jugée confidentielle par le client.

Le Prestataire prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client et s’engage à respecter cette obligation de manière stricte et diligente, tout au long de la durée de la prestation de service et même après sa cessation.

Conformément à l'article 40 de la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 et au règlement général pour la protection des données (RGPD), Le Client disposera d'un droit de rectification de modification et de suppression des données qu'il aura communiquées au Prestataire.

Cela signifie que le Client a le droit de demander au Prestataire de rectifier, de mettre à jour, de compléter ou de supprimer les données personnelles incorrectes, inexactes ou obsolètes détenues par le Prestataire.

En d'autres termes, le Client a le pouvoir de contrôler les informations qu'il a fournies et de s'assurer de leur exactitude et de leur pertinence. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut contacter le Prestataire et lui faire part de sa demande de rectification, de modification ou de suppression des données personnelles concernées.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à ces demandes dans les meilleurs délais et à assurer la mise à jour et la conservation correcte des données personnelles du Client, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour aider le Client à atteindre ses objectifs elle ne peut garantir des résultats spécifiques.

Cependant, il est entendu que les résultats obtenus par le client dépendent en partie de son engagement, de sa participation active et de sa mise en œuvre des conseils, des stratégies et des techniques de fourmis lors des séances d'accompagnement.

Le Prestataire ne peut garantir les résultats ou les performances spécifiques du Client à la suite de la réception des services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que toute décision prise et toute action entreprise à la suite des Services fournis relèvent de sa seule responsabilité.

Le Prestataire s'efforcera de fournir des services de haute qualité et de valeur ajoutée au Client, mais il est entendu que la responsabilité du Prestataire se limite à la fourniture desdits services et ne s'étend pas aux résultats spécifiques obtenus par le client.

En acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris la portée de cette clause de responsabilité et renonce, à toute réclamation ou action en justice à l'encontre du Prestataire pour des résultats insatisfaisants ou pour toutes conséquence découlant de l'utilisation des services fournis.

8.1.                 Obligations du Prestataire

§  Fournir    une    qualité    de    service   conformément   au    meilleur    pratiques professionnelles et aux normes éthiques

§  Maintenir la confidentialité absolue des échanges avec le Client

§  Être disponible aux dates et heures convenues pour les séances

§  Adapter son approche et ses méthodes en fonction des besoins spécifiques du Client

§  Réaliser un suivi régulier de l'évolution de l’accompagnement et ajuster si nécessaire les objectifs pour la méthodologie

§  Informer le Client de tout changement ou évènement susceptible d'affecter le Service

8.2.                 Obligations du Client Le Client s'engage à :

§  Participer activement durant les séances en exprimant ses besoins, en posant des questions et en réalisant les actions convenues

§  Faire preuve d'ouverture et de sincérité dans les échanges avec le Prestataire

§  Informer le prestataire de tout changement significatif dans sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'accompagnement

Tous les documents, supports, outils, méthodes et contenus créés, développés ou fournis par le Prestataire dans le cadre des séances, sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client reconnaît que ces éléments sont fournis exclusivement dans le cadre des séances et ne peuvent être utilisés en dehors de cet usage son autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, distribuer, partager, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les documents, supports, outils, méthodes, et contenus fournis par le Prestataire, sauf accord explicite et écrit de celui-ci.

Tout utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les documents, supports, outils, méthodes et contenus créés dans le cadre des séances à des fins de promotion, de communication, de formation ou de démonstration, à condition de respecter la confidentialité des informations personnelles du Client.

Le Client dispose de la possibilité d'annuler toute séance en notifiant le Prestataire par écrit dans un délai minimum de 24 heures. Tout annulation effectuée dans ce délai sera considérée comme valide et ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire pour le Client.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, le Client peut être tenu responsable du paiement intégral de la prestation, sauf en cas de force majeure dûment prouvée et acceptée par le Prestataire.

Si le client annule le Service dans un délai inférieur à 24 heures, hors cas de force majeure, il devra reverser au Prestataire la moitié du montant de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une séance avec un préavis de 24 heures, dans le cas où l'annulation est attribuée à des circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client une alternative pour reprogrammer dans les meilleurs délais l’exécution la prestation.

En cas de retard de plus de 15 minutes de la part du Client, la prestation prévue sera annulée sans possibilité de modification ou de report. Le Client devra reverser au Prestataire la totalité du montant de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, si elle découle d’un cas de force majeure. La force majeure s'entend comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par la loi.

Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles telles que les ouragans, les tremblements de terre ou les inondations, les événements politiques tels que les guerres, les révolutions ou les changements de régime gouvernemental, les conflits armés, les épidémies, les grèves, les actes de terrorisme ou tout autre événement imprévisible et indépendants de la volonté du Prestataire.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire sera libéré de ses obligations contractuelles dans la mesure où ces événements rendent impossible l'exécution de celles-ci. Cela signifie que le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, si ces événements surviennent et entravent la prestation de ses services.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute situation de force majeure qui pourrait affecter l'exécution de ses obligations contractuelles. Cette notification sera faite par tout moyen approprié permettant de joindre rapidement le Client.

Si l’une quelconque des dispositions du présent accord est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront à s’appliquer.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie se réserve le droit de résilier l'accord par notification écrite à la partie défaillante. Le manquement grave inclut sans limiter, le non-respect des termes de l'accord, la violation des lois applicables ou toute action ou omission susceptible de compromettre de manière significative l'exécution de l'accord.

En cas de résiliation pour manquement grave, la partie défaillante sera tenue de payer à l'autre partie toute somme due au titre des services fournis jusqu'à la date de résiliation, ainsi que toute indemnité compensatoire due en vertu des dispositions de l'accord.

La résiliation pour manquement grave n'exclut pas le droit pour la partie non défaillante de demander des dommages et intérêts supplémentaires pour tout préjudice subi du fait du manquement de l'autre partie.

Cette disposition est sans préjudice des droits et recours prévus par la loi applicable.

Cette clause de résiliation pour manquement grave restera en vigueur même en cas de résiliation ou d'expiration de l'accord pour toute autre raison.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord, les parties s'efforceront de régler leurs différents à l'amiable, notamment à l'aide d'un médiateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT- CHAMOND

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. Les modifications apportées au CGV seront effectives à compter de leur publication sur le Site web du Prestataire ou de leur envoi au Client par tout autre moyen de communication écrit.

La modification des CGV n’affectera pas les droits et obligations découlant des accords en cours entre le Prestataire et ses Clients, sauf accord contraire entre les parties.

Pour toute question relative au présent CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :