A ce titre, les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre une solution afin que ce tri soit possible pour les entreprises. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 Février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire et un une directive européenne.
Qu'est-ce qu'un biodéchet ?
▢ Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc
▢ Les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail ainsi que les déchets comparablrd provenant des usines de transformation de denrées alimentaires
Le tri des biodéchets concerne à cet effet, les déchets de jardin mais également ceux de cuisine et alimentaires provenant des ménages et des bureaux
Depuis le 1er Janvier 2024, cette obligation de tri concerne l'ensemble des professionnels, quelque soit leur niveau de bio-déchet produit. Depuis cette date, les biodéchets doivent être séparés des autres déchets.
Au sein d'une entreprise, deux solutions sont envisageables afin d'instaurer un système de tri :
▢ La Collecte Séparée
Si la collectivité locale dans laquelle l'établissement est implanté le permet, elle peut être assimilée à celle des biodéchets recueillis aupès des ménages ; cependant, la collectivié n'est pas tenue de collecter les biodéchets des entreprises ; en cas de refus, le recours à un prestataire est nécessaire.
La collecte peut s'effectuer au moyen d'un bac individuel ou partagé avec d'autres établissements ou encore par le biais d'une borne accessible à tous. La valorisation des déchets se déroule alors dans des unités spécifiques telles que des plateformes de compostage ou des unités de méthanisation.
▢ Le Compostage
Pouvant être réalisé de manière collective ou de manière autonome dans l'éblissement, le compostage permet la gestion directe des biodéchets sur place avec la possibilité d'utiliser les matières compostes après une période de 9 à 12 mois.
Cette option nécesite un suivi assuré par une personne formée, un espace extérieur dédié et l'acquisition du matériel approprié ; différents types de compostage existent par ailleurs.
L'Agence de la Transition Ecologique estime que le temps consacré au tri des déchets en vue de leur collecte est de 2 à 6 heures par semaine.
Le non-respect de l'obligation de tri des biodéchets à la source est une infraction de 4ème classe passible d'une amende pouvant atteindre 750€. Il convient de préciser que les autorités compétentes sont habilitées à mener des contrôles pour vérifer la conformité de la mise en oeuvre de cette obligation. En cas de contrôle, il est impératif de fournir des documents justificatifs attestant du tri tels que des photographies ou des contrats de collecte ; de plus, la présentation des attestations de valorisation du tri « 6/8 flux » de l'année précédente émises par l'organnismes responsable de la valorisation est également recquise.
Pour plus d'informations :
Consulter la loi du 10 Février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : https://utlz.fr/peSJ
Consulter le guise « Question / Réponses » du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires sur le sujet : https://urlz.fr/pfja
